offre n° 202033SRV

Nettoyage et maintien en état de propreté des abords et des parties communes d'immeubles - Nettoyage de logements vacants et de leurs annexes

Date limite de dépôt : 17 septembre 2020

Date de publication : 13 août 2020

Département(s) de publication : 68
Annonce No 20-53050
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.1) NOM ET ADRESSES
m2A HABITAT, 20 boulevard de la Marseillaise BP 1429, 68071, MULHOUSE, F, Téléphone :
(+33) 3 89 36 28 40, Courriel : service-marches mulhouse-habitat.fr , Code NUTS : FRF12
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.m2a-habitat.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.marches-securises.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à
l’adresse : http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Logement et équipements collectifs
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Nettoyage et maintien en état de propreté des abords et des parties communes
d’immeubles
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90910000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : La présente consultation porte sur : – des prestations de nettoyage et de maintien en état de propreté des abords et des parties communes d’immeubles, – des prestations de nettoyage de logements vacants et de leurs annexes, à réaliser dans le patrimoine de
m2A Habitat (Mulhouse et communes avoisinantes). L’accord-cadre est scindé en 5 lots correspondants aux 5 agences de m2A Habitat et aux logements vacants L’accord-cadre comprend : – des prestations permanentes dont le lieu, la quantité et le rythme sont définis par le
cahier des clauses techniques particulières et ses annexes. Ce service fait l’objet d’une rémunération forfaitaire. – des prestations ponctuelles dont le rythme et la fréquence ne peuvent être prévus. Ces interventions occasionnelles font l’objet de commandes spécifiques et seront
rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix correspondant aux quantités réellement exécutées.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Agence Coteaux et Agence Miroir
Lot nº : 01
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90910000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRF12
Lieu principal d’exécution :
II.2.4) Description des prestations : L’accord-cadre concerne des prestations de nettoyage et de maintien en état de propreté des abords et des parties communes d’immeubles. L’accord-cadre comprend : – des prestations permanentes dont le lieu, la quantité et le rythme sont définis par le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes. Ce service fait l’objet d’une rémunération forfaitaire. – des prestations ponctuelles dont le rythme et la fréquence ne peuvent être prévus. Ces interventions occasionnelles font l’objet de commandes spécifiques et seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix correspondant aux quantités réellement exécutées.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Début : 1.e.r novembre 2020 – Fin : 31 octobre 2024
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an puis est reconductible 3 fois pour une période de 1 an ce qui représente une durée globale de 4 ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne :
non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Les prestations ponctuelles sont conclues pour un minimum de
10 000 euros HT et sans maximum pour chaque période considérée.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Agence Wolf
Lot nº : 02
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90910000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRF12
Lieu principal d’exécution :
II.2.4) Description des prestations : La présente consultation concerne : – les prestations de nettoyage et de maintien en état de propreté des abords et des parties communes d’immeubles,
les prestations de nettoyage de logements vacants et de leurs annexes, à réaliser dans le patrimoinede m2A Habitat (Mulhouse et communes avoisinantes). L’accord-cadre comprend : des prestations permanentes dont le lieu, la quantité et le rythme sont définis par le cahier
desclauses techniques particulières et ses annexes. Ce service fait l’objet d’une rémunérationforfaitaire. – des prestations ponctuelles dont le rythme et la fréquence ne peuvent être prévus.Ces interventions occasionnelles font l’objet de commandes spécifiques et seront
rémunéréespar application des prix unitaires du bordereau de prix correspondant aux quantités réellementexécutées.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Début : 1.e.r novembre 2020 – Fin : 31 octobre 2024
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Description des modalités ou du
calendrier des reconductions : L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an puis est reconductible 3 fois pour une période de 1 an ce qui représente une durée globale de 4 ans
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non
Identification du projet :
page 4
II.2.14) Informations complémentaires : Les prestations ponctuelles rémunérées sur BPU ne comportent pas de minimum ni de maximum.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Agence Drouot
Lot nº : 03
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90910000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRF12
Lieu principal d’exécution :
II.2.4) Description des prestations : L’accord-cadre concerne des prestations de nettoyage et de maintien en état de propreté des abords et des parties communes d’immeubles. L’accord-cadre
comprend : – des prestations permanentes dont le lieu, la quantité et le rythme sont définis par le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes. Ce service fait l’objet d’une rémunération forfaitaire. – des prestations ponctuelles dont le rythme et la fréquence ne peuvent
être prévus. Ces interventions occasionnelles font l’objet de commandes spécifiques et seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix correspondant aux quantités
réellement exécutées.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Début : 1.e.r novembre 2020 – Fin : 31 octobre 2024
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an puis est reconductible 3 fois pour une période de 1 an ce qui représente une durée globale de 4 ans
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
page 5
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne :
non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Les prestations ponctuelles rémunérées sur BPU ne comportent pas de minimum ni de maximum.Mots descripteurs : Nettoyage de locaux
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Agence Bourtzwiller
Lot nº : 04
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90910000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRF12
Lieu principal d’exécution :
II.2.4) Description des prestations : L’accord-cadre concerne des prestations de nettoyage et de maintien en état de propreté des abords et des parties communes d’immeubles. L’accord-cadre comprend : – des prestations permanentes dont le lieu, la quantité et le rythme sont définis par le cahier des clauses techniques particulières et ses annexes. Ce service fait l’objet d’une rémunération forfaitaire. – des prestations ponctuelles dont le rythme et la fréquence ne peuvent être prévus. Ces interventions occasionnelles font l’objet de commandes spécifiques et seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix correspondant aux quantités réellement exécutées.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Début : 1.e.r novembre 2020 – Fin : 31 octobre 2024
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre est conclu pour
une période initiale de 1 an puis est reconductible 3 fois pour une période de 1 an ce qui représente une durée globale de 4 ans
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne :
non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Les prestations ponctuelles rémunérées sur BPU ne comportent pas de minimum ni de maximum.Mots descripteurs : Nettoyage de locaux
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Logements vacants
Lot nº : 05
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90910000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d’exécution
Code NUTS : FRF12
Lieu principal d’exécution :
II.2.4) Description des prestations : L’accord-cadre concerne des prestations de nettoyage de logements vacants et de leurs annexes, à réaliser dans le patrimoine de m2A Habitat
(Mulhouse et communes avoisinantes). Le L’accord cadre comprend : – des prestations ponctuelles dont le rythme et la fréquence ne peuvent être prévus. Ces interventions occasionnelles font l’objet de commandes spécifiques et seront rémunérées par application des prix unitaires du bordereau de prix correspondant aux quantités réellement exécutées.
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n’est pas le seul critère d’attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : euros
II.2.7) Durée du marché, de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique
Début : 1.e.r novembre 2020 – Fin : 31 octobre 2024
Ce marché peut faire l’objet d’une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an puis est reconductible 3 fois pour une période de 1 an ce qui représente une durée globale de 4 ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l’Union européenne
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne :
non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Les prestations ne comportent pas de minimum ni de maximum. Le marché du lot 05 sera multi-attributaire (2 maximum)
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription
au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Se référer au règlement de la consultation
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Se référer au règlement de la consultation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au règlement de la consultation
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
Le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet est
l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d’exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le
dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
page 8
IV.1.3) Informations sur l’accord-cadre ou le système d’acquisition dynamique
Dans le cas d’accords-cadres – justification d’une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d’offres durant la négociation ou
le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D’ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l’avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
17 septembre 2020 – 12:00
IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L’offre doit être valable jusqu’au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d’ouverture des offres
Date : 17 septembre 2020 – 14:30
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d’ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s’agit pas d’un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les prestations objets du présent accord-cadre sont réservées aux entreprises de l’article L2113- 13 du code de la commande publique. Tout soumissionnaire devra justifier que la structure qu’il
représente relève du statut de l’article L5132-4 du Code du travail, soit à : 1° des entreprises d’insertion ; 2° des entreprises de travail temporaire d’insertion ; 3° des associations intermédiaires ; 4° des ateliers et chantiers d’insertion. Le soumissionnaire ayant une structure
équivalente pourra également soumissionner. Une structure équivalente correspond à une entreprise qui justifie qu’elle emploie une proportion minimale de 50 % de travailleurs
défavorisés en application de l’article 13 susvisé. Conditions de remise des candidatures et des offres : se référer au règlement de la consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67000, STRASBOURG, F
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent. Les voies et délais des recours dont disposele candidat sont : – Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et
R.551-1 àR.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature ducontrat. – Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 duCJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA, après
la signaturedu contrat. – Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
VI.5) DATE D’ENVOI DU PRÉSENT AVIS
10 août 2020