Section 1 : Identification de l’acheteur
Nom complet de l’acheteur : m2A HABITAT (68)
Numéro national d’identification :
Type : SIRET – N° : 39042797900021
Code postal / Ville : 68100 Mulhouse
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Moyens d’accès aux documents de la consultation
Lien vers le profil d’acheteur : https://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : FCS202424
L’intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d’acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Juridique et des Marchés Publics – Tél : +33 389451313 – Mail : service-marches@m2a-habitat.fr
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l’activité professionnelle : Se référer au Règlement de consultation
Capacité économique et financière : Se référer au Règlement de consultation
Capacités techniques et professionnelles : Certificats de qualification professionnelle
Preuve de l’appartenance à une organisation : les candidats devront faire partie de la Compagnie Nationale des Commissaires aux
Comptes (CNCC)
Attestation d’inscription du commissaire aux comptes sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l’article L822-1 du code
du commerce
Technique d’achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : Lundi 28 octobre 2024 – 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d’attribution sans négociation : Non
L’acheteur exige la présentation de variantes : Non
Critères d’attribution : -Prix des prestations 40 %
-Valeur technique 60 %
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Mission de commissariat aux comptes pour les exercices allant de 2024 à 2029
Classification CPV : 79211100
Type de marché : Services
Description succinte du marché : La présente consultation a pour objet de confier la mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029 inclus, telle qu’elle ressort des textes réglementant la profession et les règles applicables aux Offices Publics de
l’Habitat (OPH) dont l’activité s’exerce plus particulièrement dans le domaine du logement social. La prestation consiste à contrôler et certifier
conforme à la réglementation comptable, les états financiers annuels de m2A Habitat
Lieu principal d’exécution : Mulhouse
Durée du marché (en mois) : 144
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires :
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est
dématérialisé. Le Dossier de Consultation des Entreprises peut être consulté et
téléchargé gratuitement à l’adresse suivante : https://www.marches-securises.fr ou
via le site https://www.m2a-habitat.fr rubrique Entreprises voir nos appels d’offres.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l’entreprise
de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera
notamment le nom de l’organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin
de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours dune
procédure (ajout dune pièce au DCE, envoi dune liste de réponses aux questions
reçues…). Le candidat est informé que seul l’exemplaire du dossier de consultation
détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
Le délai d’exécution des prestations est de 6 années (de 2024 à 2029 inclus).
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code
de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à
L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers
justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue
publique.