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Comment faire sa demande de logement social ?

Les étapes de la demande de logement social :

  1. Complétez le formulaire de demande de logement
    Plusieurs solutions :
  2. Transmettez avec le formulaire complété les pièces justificatives suivantes pour l’enregistrement du dossier :
    • copie de la carte d’identité du demandeur ;
    • deux derniers avis d’imposition sur le revenu.
  3. Déposez ou envoyez le dossier complété dans l’une des agences m2A HAHBITAT ou au siège, 20 Boulevard de la Marseillaise à Mulhouse.
  4. Vous obtiendrez votre numéro d’enregistrement par courrier postal une fois le dossier enregistré ou par mail si l’adresse est inscrite sur la demande.
  5. Consultez les offres de location disponibles sur notre site internet dans la rubrique “nos logements”.
  6. Passage obligatoire en Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements : décision d’acceptation du dossier par la commission pour une entrée dans l’appartement.

Les modalités d’attribution :

La Commission d’Attribution de Logement et d’Occupation des Logements ou CALEOL est une commission qui est chargée d’analyser les demandes de logement ou de changement de logement.
Elle se réunit une fois par semaine et est composée d’élus, d’administrateurs de l’Office, du maire de la commune concernée ou de son représentant et d’un membre d’une association sociale.

La CALEOL analyse les dossiers selon plusieurs critères :

  • Les attentes du demandeur
  • La composition familiale
  • La situation de Handicap
  • La situation financière
  • La distance du lieu de travail
  • La proximité des équipements nécessaires

Si les critères ne sont pas remplis, une lettre explicative sera alors envoyée à votre domicile.
Si le dossier est validé, vous recevez un courrier d’attribution et votre chargé de gestion locative vous contactera pour visiter le logement. Si le logement vous convient, le contrat de location peut être signé.

Consulter le règlement intérieur de la CALEOL

Comment faire une demande de mutation ?


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