Mes démarches pour un logement social

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Notre siège social 20 boulevard de la Marseillaise BP 1429 - 68071 MULHOUSE Cedex

crc@m2a-habitat.fr

Notre Centre de Relation Client est à votre écoute ! 03 89 45 13 13

En cas d’urgence, vous pouvez contacter le numéro de téléphone de l’astreinte 03 89 21 81 68

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Mes démarches

Mon arrivée

Afin de faciliter votre arrivée dans votre nouveau logement, quelques démarches sont essentielles pour emménager en toute tranquillité

Le contrat de location ou « bail »

Ce document est très important : lisez-le attentivement et conservez-le. Ce document vous engage, comme il engage m2A Habitat, il fixe les droits et obligations de chacun. Il est complété par le règlement intérieur d’immeuble.

Le dépôt de garantie

À la signature du contrat de location, vous versez un dépôt de garantie, appelé aussi « caution » équivalent à un mois de loyer hors charges. Il vous est restitué après votre départ du logement si le logement est rendu en état.

L’état des lieux

C’est le moment où m2A Habitat vous remet les clés après avoir établi en votre présence l’état des lieux : constat de l’état du logement, de ses équipements et annexes (caves, celliers, garages, etc.). Un exemplaire vous est envoyé par mail et vous disposez de 20 jours pour signaler les anomalies éventuelles et complémentaires qui n’ont pas été décelées lors du constat.

Les démarches à effectuer :

l’ouverture de vos compteurs d’électricité et de gaz (contacts fournis sur demande ou sur www.energie-info.fr) ;
l’ouverture de votre ligne téléphonique ou internet ;
le signalement de votre changement d’adresse (CAF, CPAM, Préfecture, Impôts, Mairie, etc.) ;
la mise en place du prélèvement automatique : privilégiez ce mode de paiement ;
la création de votre espace locataire en ligne pour faciliter vos démarches.

La signature du contrat de bail (location) ne peut se faire que si le montant de dépôt de garantie est effectué et la remise des clés ne peut se faire sans l’attestation d’assurance habitation.

Mon loyer et mes charges

Le loyer et les charges locatives constituent la ressource indispensable permettant à l'Office de fonctionner, de gérer, d'entretenir et de réhabiliter les résidences.

Pour payer son loyer et ses charges, m2A Habitat vous propose différents moyens :

Par prélèvement automatique : le montant de l’avis d’échéance est directement prélevé, sans frais, sur votre compte bancaire ou postal ;
Par chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre de m2A Habitat ;
Par mandat postal, sans frais : vous pouvez payer vos mensualités, en espèces, dans tous les bureaux de poste. Vous devez pour cela vous munir d’un avis d’échéance où figure un code barre, scanné par le personnel de La Poste ;
Par carte bancaire via le paiement en ligne sur votre Espace Locataire.

Privilégiez le prélèvement automatique, il est :

gratuit

sécurisé

il offre toutes les garanties et peut être interrompu à tout moment

pratique

il vous évitera les oublis et retards

simple

il vous suffit de renseigner votre RIB sur votre Espace Locataire ou de l'adresser au siège social de m2A Habitat. Sur la base du RIB remis, nous éditions un mandat de prélèvement qu’il vous faudra simplement signer.

Paiement de mon loyer

Le loyer est payable chaque mois à terme échu, c’est-à-dire pour le mois écoulé. Il est à régler dès réception de l’avis d’échéance mensuel et au plus tard le 10 du mois. Le montant, fixé par le Conseil d’Administration de m2A Habitat, dans le cadre de la réglementation, peut être réévalué une fois par an.

Paiement de mes charges

Les charges sont fixées règlementairement et correspondent aux dépenses récupérables engagées par m2A Habitat pour le compte des locataires. Les charges locatives correspondent aux dépenses de fonctionnement des immeubles et résidences.

Payer en ligne :

1

Munissez-vous de votre numéro de contrat inscrit sur votre avis d’échéance

2

Remplissez le formulaire ci-dessous

3

Cliquez sur « Validez »

4

Vous êtes redirigé(e) vers notre partenaire bancaire la Banque Postale pour finaliser votre paiement

5

Une fois votre paiement réalisé, une page de confirmation ou de refus s’affichera sur votre écran. Vous allez également recevoir une confirmation de paiement sur votre adresse mail (si renseignée).

Sécurité de votre paiement

Les transactions effectuées sur le site de la Banque Postale sont totalement sécurisées et cryptées. Seuls vos coordonnées, numéro de contrat, montant et objet de votre règlement seront transmis à m2A Habitat.

Payer mon loyer ou mes charges

* champs obligatoires

Mon quotidien

En tant que locataire m2A Habitat, vous devez respecter l’usage prévu de votre logement au quotidien, l'entretenir et veiller à bien vivre avec votre voisinage.

Bien entretenir mon logement

Dans un logement, suivant la nature des travaux engagés, ils sont à la charge soit du locataire, soit de m2A Habitat.

Toutes les réparations n’incombent pas au bailleur social, mais grâce à la mise en place du Contrat Multiservices, la vie locative est facilitée.

Cette prestation couvre les interventions d’entretien et de réparations que les locataires sont obligés de prendre en charge selon le décret du 26 août 1987.

Bien vivre avec mon voisinage

Une entente harmonieuse entre voisins implique le respect de certaines règles de vie en collectivité. Ces règles concernent l’ensemble des locataires et sont l’affaire de tous. Le respect et la courtoisie permettent à tous de se sentir bien chez soi et bien ensemble.

A la signature du bail, un règlement intérieur est remis à chaque locataire. Il incombe aux locataires de respecter les règles qui y sont stipulées.

En cas de désagréments, notre Service Médiation peut venir en aide aux locataires subissant des litiges quotidiens avec leur voisinage.

Aucun frais de dossier n’est demandé lors de la constitution du dossier

Aide personnalisée au logement (APL)

Caution : 1 mois de loyer

Loca-Pass : possibilité de financement de la caution

Les services de m2A Habitat : visite annuelle d’entretien du logement, service d’urgence 7j/7, 24h/24

Ma situation évolue

Au cours de votre vie locative au sein de m2A Habitat, votre situation est susceptible d’évoluer. Faites-nous part du moindre changement de situation afin de mettre à jour vos données.

Déclarer un changement de situation

En cours de location, si votre situation change (mariage, PACS, naissance, etc.), mettez à jour rapidement votre dossier via votre Espace Locataire (en ligne ou via l’application mobile) ou contactez notre Centre de Relation Client . Nous vous informerons des documents nécessaires à nous transmettre pour la mise à jour de votre dossier.

Réaliser une demande de mutation

Votre logement n’est plus adapté à votre situation ou ne répond plus à vos attentes ? Nous pouvons vous accompagner à trouver un nouveau logement répondant à vos besoins.

Pour réaliser une demande de mutation, il faut compléter une demande de logement social.

Une fois que votre demande de logement est active, rapprochez-vous de votre Agence de Proximité pour les informer de votre souhait de mutation. En fonction des logements disponibles, nos Chargés de Gestion Locative pourront faire des propositions correspondant à vos critères de recherche.

Formulaire de demande de logement social

Mon départ

Vous souhaitez quitter votre logement m2A Habitat ? Quelques formalités sont à respecter :

Le délai de préavis

Votre préavis commence dès réception de la lettre de résiliation. N’oubliez pas de joindre les divers justificatifs nécessaires, accompagnés à votre lettre de congé.

Dès l’annonce de votre départ, vous devrez faciliter les visites de votre appartement en vue d’une nouvelle location.

Vous êtes tenus de payer votre loyer jusqu’à la fin du préavis, date à laquelle vous devrez restituer le logement et les locaux annexes.

La visite conseil avant la sortie

Une fois votre préavis réceptionné par nos services, une visite conseil vous ai proposé. Elle permet de vous signaler les travaux qu’il faudrait effectuer avant votre départ pour minimer les frais lors de l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux de sortie

Un rendez-vous est fixé pour réaliser l’état des lieux de sortie au plus tard le dernier jour du préavis légal.

Le logement doit être entièrement vide et nettoyé ainsi que ses dépendances (cave, garage, etc.). L’appartement doit être en bon état d’entretien et de propreté. L’ensemble des clés, badges, télécommandes et cartes magnétiques doit être restitué.

Vous devez être présent ou représenté afin que l’état des lieux puisse se dérouler correctement. En cas d’impossibilité, un nouveau rendez-vous doit être convenu.

Le solde de votre compte

Ce n’est qu’après l’établissement de l’état des lieux de sortie que sera établi votre décompte définitif dans les délais légaux. Il est effectué en considérant :

le montant de votre dépôt de garantie ;
les loyers exigibles, jusqu’à la fin du préavis ;
le coût des réparations locatives estimées ;
la régularisation des charges jusqu’à votre date de sortie ;
le solde du compte locataire.

En cas de solde débiteur, le règlement devra nous parvenir dès réception du décompte définitif. Si le solde de ce compte est en votre faveur, m2A Habitat vous adressera le remboursement dans le délai légal.