offre n° FCS202407

Prestations de commissaires / d'huissiers de justice et de recouvrement

Date limite de dépôt : 15 avril 2024

Date de publication : 26 mars 2024

Section 1 – Identification de l’acheteur
Nom complet de l’acheteur : m2A HABITAT (68)
Type de Numéro national d’indentification : SIRET
N° National d’identification : 39042797900021
Ville : Mulhouse
Code postal : 68100
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 68
Section 2 – Communication
Lien vers le profil d’acheteur : http://www.marches-securises.fr
Identifiant interne de la consultation : FCS202407
Intégralité des documents sur le profil d’acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Juridique et des Marchés Publics
Adresse mail du contact : service-marches@m2a-habitat.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 389451313
Section 3 – Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l’activité professionnelle – conditions / moyens de preuve : Se référer au
règlement de la consultation
Capacité économique et financière – conditions / moyens de preuve : Se référer au règlement
de la consultation
Capacités techniques et professionnelles – conditions / moyens de preuve : Se référer au
règlement de la consultation
Technique d’achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 15/04/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite

Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d’attribution sans négociation : Oui
L’acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d’attribution : Se référer au règlement de la consultation.
Section 4 – Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de commissaires / d’huissiers de justice et de recouvrement
Code CPV principal – Descripteur principal : 75242110
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Les prestations visées par le présent accord-cadre comprennent
des prestations exclus du champ du Code de la Commande Publique aux termes de l’article L2512-5 et
des services juridiques relevant de l’article R2123-1 3°. Il est donc fait application des dispositions
prévues à l’article L.2000-1 et L.2000-2 du même Code. L’accord-cadre avec minimum et maximum
donnera lieu à l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins de l’office. Les
prestations sont réparties en 2 lots :

– Lot 01 : Recouvrement amiable et judiciaire des impayés des locataires.

– Lot 02 : Sommations et constatations diverses dans le cadre des activités de m2A Habitat et expulsions avec reprise de logements.

Chaque lot fera l’objet d’un accord-cadre.

Les accords-cadres seront attribués à plusieurs opérateurs, dans la limite d’un nombre maximum défini ci-dessous, sous réserve d’un nombre d’offres suffisant :

– Lot 01 : 3 attributaires.

– Lot 02 : 2 attributaires.

Le montant des prestations pour la période initiale de l’accord-cadre est défini comme suit :

– Lot 01 : 20 000 EUR minimum / 400 000 EUR maximum.

– Lot 02 : 2 000 EUR minimum / 50 000 EUR maximum.

Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.

Chaque bon de commande sera confié par le service compétent à chacun des titulaires en fonction des spécificités des prestations ainsi que des capacités du titulaire.
Lieu principal d’exécution du marché : Patrimoine de m2A Habitat
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Oui
Section 5 – Lots
Description du lot : Lot 01 Recouvrement amiable et judiciaire des impayés des locataires
Code(s) CPV additionnel(s) – Descripteur principal : 75242110
Lieu d’exécution du lot : Patrimoine de m2A Habitat
Description du lot : Lot 02 Sommations et constatations diverses dans le cadre des activités de
m2A Habitat et expulsions avec reprise de logements
Code(s) CPV additionnel(s) – Descripteur principal : 75242110
Lieu d’exécution du lot : Patrimoine de m2A Habitat
Section 6 – Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : L’accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an (du
01/07/2024 jusqu’au 30/06/2025). Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de
chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes
confondues, est de 4 ans.

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.